QU’EST-CE QU’UNE ENTREPRISE ADAPTEE ?
Les Entreprises Adaptées sont des entreprises destinées à favoriser l’insertion professionnelle et sociale des travailleurs handicapés qui ne peuvent trouver leur place dans le circuit économique ordinaire.
Leur mission se traduit par la création d’emplois adaptés et à moyen terme par la réinsertion des personnes concernées dans le monde du travail classique ; Cette structure a donc un rôle de passerelle qui s’affirme par le savoir-faire et l’autonomie économique de l’entreprise.
Cet objectif se réalise par la mise en œuvre :
- D’un outil de production conçu et adapté aux personnes handicapées,
- D’actions spécialement mises en place pour ces personnes regroupant la formation, l’accompagnement dont elles ont besoin, puis de l’orientation voire de l’insertion de celles-ci en milieu ordinaire afin qu’elles puissent réaliser leurs projets individuels, sociaux et professionnels.
En 2013, les Entreprises Adaptées, au niveau national, emploient plus de 20.000 personnes en situation de handicap.
La loi considère comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une insuffisance ou d’une diminution de ses capacités physiques ou intellectuelles ».
L’obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) doit faire l’objet d’une démarche individuelle de la personne concernée auprès de la Maison Départemental des Personnes Handicapées (MDPH)
RÈGLES DE FONCTIONNEMENT
L’Entreprise Adaptée est une unité de production qui offre aux travailleurs handicapés les conditions particulières de travail nécessaires à l’exercice de leur profession et les modalités d’emploi susceptibles de favoriser leur promotion professionnelle notamment par leur accession à des emplois du milieu ordinaire de production.
C’est une entreprise à part entière qui a des objectifs de production et de rentabilité. Sa pérennité dépend donc de sa santé commerciale, industrielle et financière.
A ce titre, le chef d’entreprise est libre, lors de sa création, de choisir le statut juridique, les productions ainsi que les méthodes de fabrication et de commercialisation qui lui semblent les plus appropriés. En outre, il est tenu d’assurer par ses propres moyens l’équilibre financier de son exploitation.
L’E.A est obligatoirement signataire d’un contrat d’objectif triennal valant agrément avec le Préfet de Région, et contrôlée annuellement par la DIRECCTE.
Les opérations commerciales de l’Entreprise Adaptée relèvent du code du commerce. Elle est en principe soumise à la même fiscalité que l’entreprise. Elle est soumise également aux dispositions du code du travail. Elle bénéficie à ce titre, de l’ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés.
L’Entreprise Adaptée verse la taxe d’apprentissage et peut obtenir des conventions de formation professionnelle.
Contrairement aux ESAT, elle fonctionne comme une entreprise soumise aux aléas du marché.
Les travailleurs handicapés sont embauchés par une Entreprise Adaptée avec un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (à contrario de l’ESAT). Ces derniers cotisent à l’UNEDIC et perçoivent en cas de chômage les prestations de POLE EMPLOI.
La rémunération globale d’un travailleur handicapé employé par une EA est au moins égale au SMIC ; Elle est versée par l’employeur.